Document parlementaire 40S0056-0000-1968

Proposition de loi rattachant à l'indice des prix les tarifs d'imposition ainsi que les revenus exonérés et d'autres montants figurant au Code des impôts sur les revenus.

	Fiche complète
	09/07/1968
Documents principaux	00/000-S0056/001-0000-1968
Document Sénat	40S0056 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1968
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur) , Alfons, Jeurissen (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur) , Leo, Vandeweghe (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION