Document parlementaire 40S0056-1968-1969

Proposition de loi modifiant l'article 82 du Code des impôts sur les revenus. (Handicapé à charge)

	Fiche complète
	03/12/1968
Documents principaux	00/000-S0056/001-1968-1969
Document Sénat	40S0056 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/12/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/12/1968
Date d'envoi	17/12/1968
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS