Document parlementaire 40S0058-0000-1968

Proposition de loi modifiant la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes. (Aucune taxe communale ne peut être perçue sur le commerce ambulant du poisson ni sur la publicité faite en faveur de la consommation de poisson)

	Fiche complète
	09/07/1968
Documents principaux	00/000-S0058/001-0000-1968
Document Sénat	40S0058 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1968
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Leo, Vandeweghe (Auteur) , Alfons, Jeurissen (Auteur) , Renaat, Diependaele (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | VIANDE | COMMERCE AMBULANT