Document parlementaire 40S0058-0000-1968

Proposition de loi modifiant la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes. (Aucune taxe communale ne peut être perçue sur le commerce ambulant du poisson ni sur la publicité faite en faveur de la consommation de poisson)

Fiche complète
09/07/1968
Documents principaux 00/000-S0058/001-0000-1968
Document Sénat   40S0058
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 09/07/1968
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/11/1968
Date d'envoi 12/11/1968
Auteur(s) Wim, Jorissen (Auteur)
, Leo, Vandeweghe (Auteur)
, Alfons, Jeurissen (Auteur)
, Renaat, Diependaele (Auteur)
, Frans, Baert (Auteur)
, Frans, Blancquaert (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | VIANDE | COMMERCE AMBULANT