Document parlementaire 40S0059-1970-1971

Proposition de loi complétant la loi du 31 juillet 1963 et l'arrêté royal du 15 avril 1965 accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribué par l'Etat, dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945.

	Fiche complète
	06/11/1970
Documents principaux	00/000-S0059/001-1970-1971
Document Sénat	40S0059 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/11/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/11/1970
Date d'envoi	17/11/1970
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , Jacques, Pohl (Auteur) , Pierre, Stroobants (Auteur) , Maurice, Bologne (Auteur) , André, Lagasse (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES