Document parlementaire 40S0060-0000-1968

Proposition de loi créant une Commission nationale chargée d'élaborer un plan d'égalisation en matière de pensions en faveur des travailleurs indépendants.

	Fiche complète
	09/07/1968
Vote Sénat	12/05/1970
Documents principaux	00/000-S0060/001-0000-1968 00/000-S0350/001-1969-1970
Document Sénat	40S0060 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1968
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Basile-Jean, Risopoulos (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Alphonse, Ferret (Auteur) , Armand, De Baer (Auteur) , René, Deliège (Auteur)
Date de fin	12/05/1970
Document Sénat Document suivant	40S0350 RAPPORT
Date de dépôt	29/04/1970
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gabriël, Vandeputte (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/05/1970   EN DISCUSSION 12/05/1970   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES