Document parlementaire 40S0061-1969-1970

Proposition de loi tendant à modifier l'article 50 du Code des impôts sur les revenus. (Charges professionnelles)

	Fiche complète
	25/11/1969
Documents principaux	00/000-S0061/001-1969-1970
Document Sénat	40S0061 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/11/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/12/1969
Date d'envoi	11/12/1969
Auteur(s)	Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur) , Pierre, Ansiaux (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS