Document parlementaire 40S0063-0000-1968

Proposition de loi complétant le Code judiciaire. (Transférer les Chambres néerlandaises de la Cour d'appel de Liège dans leur propre région linguistique)

	Fiche complète
	09/07/1968
Documents principaux	00/000-S0063/001-0000-1968
Document Sénat	40S0063 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1968
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	Frans, Baert (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Leo, Vandeweghe (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Lode, Claes (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE