Document parlementaire 40S0064-1968-1969

Proposition de loi modifiant la loi du 21 juin 1960 portant statut des militaires qui ont effectué du service pendant la guerre 1940-1945 dans les forces belges de Grande-Bretagne. (Elargissement du champ d'application)

	Fiche complète
	04/12/1968
Documents principaux	00/000-S0064/001-1968-1969
Document Sénat	40S0064 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/12/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/12/1968
Date d'envoi	17/12/1968
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/06/1970   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | STATUT DES MILITAIRES