Document parlementaire 40S0066-0000-1968

Proposition de loi relative à la prévention du danger d'incendie et à la protection du personnel et de la clientèle des grands magasins à étages et rayons multiples. (Chaque grand magasin comprenant plusieurs étages et occupant au moins 50 personnes devrait disposer d'un corps de pompiers permanent, dont l'effectif serait proportionnel à celui du personnel occupé, et capable d'intervenir au moindre avertissement)

	Fiche complète
	09/07/1968
Documents principaux	00/000-S0066/001-0000-1968
Document Sénat	40S0066 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1968
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	Victor, Billiet (Auteur) , Lucien, Lambert (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Léon, Reuter (Auteur) , Albert, Strivay (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	INCENDIE | PROTECTION CIVILE