Document parlementaire 40S0067-0000-1968

Proposition de loi modifiant la loi du 30 janvier 1954 régissant les pensions des membres du personnel des établissements privés d'enseignement technique. (Uniformisation dans les deux réseaux d'enseignement)

	Fiche complète
	09/07/1968
Documents principaux	00/000-S0067/001-0000-1968
Document Sénat	40S0067 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1968
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	Michel, Louis (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur) , Émile, Cuvelier (Auteur) , Alphonse, Ferret (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES