Document parlementaire 40S0068-0000-1968

Proposition de loi modifiant certains articles du Code civil relatifs au divorce. (Introduire dans le Code civil la séparation de fait de plus de dix ans comme une nouvelle cause de divorce)

Fiche complète
10/07/1968
Documents principaux 00/000-S0068/001-0000-1968
00/000-S0038/001-1970-1971
00/000-S0065/001-1970-1971
Document Sénat   40S0068
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 10/07/1968
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/11/1968
Date d'envoi 12/11/1968
Auteur(s) Willy, Calewaert (Auteur)
, Laurent, Merchiers (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
Document Sénat
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  40S0038
RAPPORT
Date de dépôt 20/10/1970
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Leo, Vanackere (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  40S0065
AMENDEMENT
Date de dépôt 17/11/1970
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) André, Lagae (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 18/11/1970   EN DISCUSSION
18/11/1970   RENVOYE EN COMMISSION
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | DIVORCE