Document parlementaire 40S0068-1969-1970

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus quant à la déduction des sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'emprunts hypothécaires, notamment en ce qui concerne les habitations sociales et les habitations moyennes. (Augmentation du montant déductible pour les habitations sociales et les habitations moyennes)

	Fiche complète
	27/11/1969
Documents principaux	00/000-S0068/001-1969-1970
Document Sénat	40S0068 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/11/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/01/1970
Date d'envoi	13/01/1970
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Leo, Vandeweghe (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS