Document parlementaire 40S0069-1969-1970

Proposition de loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (Permettre aux personnes âgées invalides de continuer à bénéficier jusqu'à l'âge de la pension des indemnités d'invalidité octroyées dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité, lorsqu'elles ont déjà été reconnues durant 3 ans comme étant incapables de travailler. A cet effet serait instaurée une présomption d'incapacité de travail)

	Fiche complète
	27/11/1969
Documents principaux	00/000-S0069/001-1969-1970
Document Sénat	40S0069 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/11/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/01/1970
Date d'envoi	13/01/1970
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Gilbert, Pede (Auteur) , César, Heylen (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur) , Joris, Verhaegen (Auteur) , Jean, Kevers (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE