Document parlementaire 40S0071-0000-1968

Proposition de loi supprimant les doubles impositions à la sécurité sociale. (... pour les personnes assujetties à plusieurs régimes de sécurité sociale en raison des diverses activités qu'elles exercent)

	Fiche complète
	10/07/1968
Documents principaux	00/000-S0071/001-0000-1968
Document Sénat	40S0071 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1968
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Fernand, Parmentier (Auteur) , Albert, Strivay (Auteur) , Émile, Cuvelier (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE