Document parlementaire 40S0072-0000-1968

Proposition de loi interprétant l'article 19 de la loi du 30 juillet 1963 fixant le statut des représentants de commerce. (Fin du contrat d'emploi)

	Fiche complète
	10/07/1968
Documents principaux	00/000-S0072/001-0000-1968
Document Sénat	40S0072 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1968
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	Joseph, Daems (Auteur) , René, Deliège (Auteur) , Georges, Beghin (Auteur) , Albert, Strivay (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS