Document parlementaire 40S0073-0000-1968

Proposition de loi sur la protection du titre d'expert-comptable. (Instauration d'une organisation légale du titre d'expert-comptable et de comptable)

	Fiche complète
	10/07/1968
Documents principaux	00/000-S0073/001-0000-1968
Document Sénat	40S0073 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1968
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	Jan, Van Bulck (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | EXPERT-COMPTABLE