Document parlementaire 40S0076-1970-1971

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés. (L'allocation ordinaire est accordée sans enquête sur les ressources aux bénéficiaires âgés de moins de 21 ans)

	Fiche complète
	19/11/1970
Documents principaux	00/000-S0076/001-1970-1971
Document Sénat	40S0076 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/11/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/01/1971
Date d'envoi	12/01/1971
Auteur(s)	Armand, De Rore (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE