Document parlementaire 40S0079-0000-1968

Proposition de loi dissociant le droit de conduire un tracteur agricole du droit de conduire un véhicule de tourisme.

	Fiche complète
	09/07/1968
Documents principaux	00/000-S0079/001-0000-1968
Document Sénat	40S0079 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1968
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	Jean, Gillet (Auteur) , Albert, Strivay (Auteur) , Émile, Henckaerts (Auteur) , Georges, Beauduin (Auteur) , Victor, Billiet (Auteur) , Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE | PERMIS DE CONDUIRE