Document parlementaire 40S0085-0000-1968

Proposition de loi modifiant la loi du 10 juin 1928, modifiée en dernier lieu par les lois des 28 février 1962 et 20 novembre 1962, en ce qui concerne la remise décennale du précompte immobilier. (Distinction entre les communes - Réadaptation des maxima - Suppression de l'exclusion des bénéficiaires de la prime - Interdiction aux communes de lever une taxe sur les habitations qui bénéficient de la remise décennale)

	Fiche complète
	16/07/1968
Documents principaux	00/000-S0085/001-0000-1968
Document Sénat	40S0085 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1968
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Lode, Claes (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE | PROPRIETE | LOGEMENT | HABITATIONS