Document parlementaire 40S0085-1970-1971

Proposition de loi relative aux édifices divisés horizontalement et aux ensembles immobiliers. (Dispositions générales - Gestion - Droits et obligations des propriétaires - Règlement de copropriété)

	Fiche complète
	26/11/1970
Documents principaux	00/000-S0085/001-1970-1971
Document Sénat	40S0085 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/11/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/12/1970
Date d'envoi	08/12/1970
Auteur(s)	Frans, De Groof (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Jos, Custers (Auteur) , Laurent, Merchiers (Auteur) , Robert, Vandekerckhove (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PROPRIETE