Document parlementaire 40S0086-0000-1968

Proposition de loi modifiant la législation en matière de primes à la construction et de primes à l'achat. (Calcul de la prime d'achat ou de construction)

Fiche complète
16/07/1968
Documents principaux 00/000-S0086/001-0000-1968
Document Sénat   40S0086
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 16/07/1968
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/11/1968
Date d'envoi 12/11/1968
Auteur(s) Wim, Jorissen (Auteur)
, Alfons, Jeurissen (Auteur)
, Frans, Baert (Auteur)
, Frans, Blancquaert (Auteur)
, Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
, Leo, Vandeweghe (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
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Incident
Mots-clés libres LOGEMENT