Document parlementaire 40S0086-0000-1968

Proposition de loi modifiant la législation en matière de primes à la construction et de primes à l'achat. (Calcul de la prime d'achat ou de construction)

	Fiche complète
	16/07/1968
Documents principaux	00/000-S0086/001-0000-1968
Document Sénat	40S0086 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1968
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Alfons, Jeurissen (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Leo, Vandeweghe (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/05/1969   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT