	Fiche complète
	16/07/1968
Vote Sénat	06/07/1971
Documents principaux	00/000-S0087/001-0000-1968 00/000-S0482/001-1970-1971
Document Sénat	40S0087 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1968
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Victor, Billiet (Auteur) , Léon, Reuter (Auteur) , Joseph, Daems (Auteur) , Albert, Strivay (Auteur)
Date de fin	06/07/1971
Document Sénat Document suivant	40S0482 RAPPORT
Date de dépôt	08/06/1971
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Herman, Vanderpoorten (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/07/1971 EN DISCUSSION 06/07/1971 REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES \| ELECTIONS \| PUBLICITE