Document parlementaire 40S0088-0000-1968

Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Les indemnités doivent être fixées suivant les valeurs en vigueur au jour du jugement liquidatif)

	Fiche complète
	16/07/1968
Documents principaux	00/000-S0088/001-0000-1968
Document Sénat	40S0088 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1968
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	Albert, Strivay (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Auguste, Baccus (Auteur) , Émile, Henckaerts (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION