Document parlementaire 40S0091-0000-1968

Proposition de loi modifiant et complétant la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance.

	Fiche complète
	16/07/1968
Documents principaux	00/000-S0091/001-0000-1968
Document Sénat	40S0091 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1968
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	Jean, Kevers (Auteur) , Noël, Duvivier (Auteur) , Victor, Barbeaux (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	AFFAIRES ETRANGERES | CONGO