Document parlementaire 40S0095-1969-1970

Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966. (... en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement de la Commission permanente de Contrôle linguistique)

	Fiche complète
	04/12/1969
Documents principaux	00/000-S0095/001-1969-1970
Document Sénat	40S0095 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/12/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/01/1970
Date d'envoi	13/01/1970
Auteur(s)	Aloïs, Sledsens (Auteur) , Maurice, Dequeecker (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Jos, Custers (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES