Document parlementaire 40S0097-0000-1968

Proposition de loi relative à l'épuration civique en matière administrative. (Révision des peines disciplinaires)

	Fiche complète
	17/07/1968
Documents principaux	00/000-S0097/001-0000-1968
Document Sénat	40S0097 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1968
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	Geeraard, Van Den Daele (Auteur) , Antoon, Beck (Auteur) , Aloïs, Sledsens (Auteur) , Albert, Smet (Auteur) , Ferdinandus, De Bondt (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | GUERRE | INCIVISME