Document parlementaire 40S0097-1969-1970

Proposition de loi modifiant les articles 365 et 371 du Code judiciaire. (Magistrats : calcul de l'ancienneté)

	Fiche complète
	08/12/1969
Documents principaux	00/000-S0097/001-1969-1970
Document Sénat	40S0097 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/12/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/01/1970
Date d'envoi	13/01/1970
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE