Document parlementaire 40S0098-0000-1968

Proposition de loi portant revalorisation des rentes des victimes des accidents du travail. (Permettre la revalorisation des salaires annuels servant de base de calcul des rentes viagères au moyen de coefficients à fixer par arrêté royal)

	Fiche complète
	17/07/1968
Documents principaux	00/000-S0098/001-0000-1968
Document Sénat	40S0098 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1968
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	Geeraard, Van Den Daele (Auteur) , Gilbert, Pede (Auteur) , Albert, Smet (Auteur) , Edmond, Coppens (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/01/1971   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL