Document parlementaire 40S0099-0000-1968

Proposition de loi créant à la Cour d'appel de Liège, une Chambre limbourgeoise siégeant dans le Limbourg.

	Fiche complète
	17/07/1968
Documents principaux	00/000-S0099/001-0000-1968
Document Sénat	40S0099 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1968
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	Jos, Custers (Auteur) , Hubert, Leynen (Auteur) , César, Heylen (Auteur) , Leo, Van Raemdonck (Auteur) , Edgard, Vanthilt (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | COUR D'APPEL