Document parlementaire 40S0102-0000-1968

Proposition de loi accordant le bénéfice des indemnités d'incapacité primaire aux femmes non actives en cas de grossesse et d'accouchement.

	Fiche complète
	18/07/1968
Documents principaux	00/000-S0102/001-0000-1968
Document Sénat	40S0102 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1968
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	Leo, Vandeweghe (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Alfons, Jeurissen (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL