Document parlementaire 40S0102-1970-1971

Proposition de loi tendant à modifier l'article 105 du Code électoral, en ce qui concerne la date des élections législatives. (Quatrième dimanche de mars)

	Fiche complète
	03/12/1970
Documents principaux	00/000-S0102/001-1970-1971
Document Sénat	40S0102 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/12/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/02/1971
Date d'envoi	16/02/1971
Auteur(s)	Jan, Bascour (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTION PARLEMENTAIRE