Document parlementaire 40S0103-0000-1968

Proposition de loi modifiant le Titre 1er du Code électoral. (Exclusion de l'électorat et suspension des droits électoraux)

	Fiche complète
	18/07/1968
Documents principaux	00/000-S0103/001-0000-1968
Document Sénat	40S0103 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1968
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	Louis, Rombaut (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Aloïs, Sledsens (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL