Document parlementaire 40S0104-0000-1968

Proposition de loi complétant l'article premier des lois coordonnées sur les sociétés commerciales. (Obliger les sociétés commerciales à établir leur siège social soit dans la commune, soit dans l'agglomération même ou l'activité est exercée)

	Fiche complète
	18/07/1968
Documents principaux	00/000-S0104/001-0000-1968
Document Sénat	40S0104 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1968
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	Bernard, Van Hoeylandt (Auteur) , Robert, Vandekerckhove (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Marceau, Remson (Auteur) , Jean, Kevers (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES | EXPLOITATION