Document parlementaire 40S0111-1970-1971

Proposition de loi modifiant la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms. (Liste des prénoms usuels)

	Fiche complète
	08/12/1970
Documents principaux	00/000-S0111/001-1970-1971
Document Sénat	40S0111 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/12/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/02/1971
Date d'envoi	16/02/1971
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL