Document parlementaire 40S0114-0000-1968

Proposition de loi modifiant l'article 965 du Code judiciaire. (Désignation d'un expert : prestation de serment)

	Fiche complète
	09/09/1968
Documents principaux	00/000-S0114/001-0000-1968
Document Sénat	40S0114 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/09/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1968
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/02/1970   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE | EXPERTS | SERMENT