Document parlementaire 40S0115-0000-1968

Proposition de loi complétant l'article 9 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967. (Profession indépendante : calcul de la retraite)

	Fiche complète
	09/09/1968
Documents principaux	00/000-S0115/001-0000-1968
Document Sénat	40S0115 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/09/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1968
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/05/1970   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES