Document parlementaire 40S0115-1969-1970

Proposition de modification du Règlement du Sénat en vue de réaliser la parité linguistique au sein du Collège des Questeurs.

	Fiche complète
	11/12/1969
Documents principaux	00/000-S0115/001-1969-1970
Document Sénat	40S0115 PROPOSITION REGLEMENT
Date de dépôt	11/12/1969
Type de document	21 PROPOSITION REGLEMENT
Date d'envoi	11/12/1969
Auteur(s)	Jan, Bascour (Auteur) , Karel, Van Cauwelaert (Auteur) , Leo, Vanackere (Auteur) , Paul, De Clercq (Auteur) , Maurice, Dequeecker (Auteur) , August, Bogaerts (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/11/1970   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | REGLEMENT DU SENAT