Document parlementaire 40S0116-1969-1970

Proposition de loi modifiant l'article 25 B de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée. (Régime linguistique mixte à l'hôpital militaire et à la pharmacie militaire de Bruxelles)

	Fiche complète
	11/12/1969
Documents principaux	00/000-S0116/001-1969-1970
Document Sénat	40S0116 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/12/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/01/1970
Date d'envoi	13/01/1970
Auteur(s)	Edgard, Bouwens (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Leo, Vandeweghe (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | LANGUES