Document parlementaire 40S0116-1969-1970

Proposition de loi modifiant l'article 25 B de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée. (Régime linguistique mixte à l'hôpital militaire et à la pharmacie militaire de Bruxelles)

Fiche complète
11/12/1969
Documents principaux 00/000-S0116/001-1969-1970
Document Sénat   40S0116
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/12/1969
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/01/1970
Date d'envoi 13/01/1970
Auteur(s) Edgard, Bouwens (Auteur)
, Frans, Baert (Auteur)
, Leo, Vandeweghe (Auteur)
, Wim, Jorissen (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ARMEE | LANGUES