Document parlementaire 40S0117-1968-1969

Proposition de loi modifiant la loi du 16 juin 1960 plaçant sous la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci ainsi que la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer. (Rentes de retraite, allocations de retraite et rentes de veuve)

	Fiche complète
	07/01/1969
Documents principaux	00/000-S0117/001-1968-1969
Document Sénat	40S0117 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/01/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/01/1969
Date d'envoi	28/01/1969
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Abdon, Demarneffe (Auteur) , Roger, Dekeyzer (Auteur) , Albert, Bogaert (Auteur) , Albert, Demuyter (Auteur) , Albert, Strivay (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE