Document parlementaire 40S0121-0000-1968

Proposition de loi modifiant la condition d'âge en ce qui concerne l'électorat communal. (18 ans)

	Fiche complète
	20/09/1968
Documents principaux	00/000-S0121/001-0000-1968
Document Sénat	40S0121 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/09/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1968
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Renaat, Diependaele (Auteur) , Alfons, Jeurissen (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur) , Leo, Vandeweghe (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/03/1971   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES