Document parlementaire 40S0123-0000-1968

Proposition de loi complétant l'article 258 du Code judiciaire, relatif aux conditions de nomination au parquet général de la Cour de Cassation. (La nomination des avocats généraux à la Cour de Cassation se fait en respectant un juste équilibre entre les trois Cours d'appel)

	Fiche complète
	23/09/1968
Documents principaux	00/000-S0123/001-0000-1968
Document Sénat	40S0123 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/09/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1968
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	Frans, Baert (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Renaat, Diependaele (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur) , Leo, Vandeweghe (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COUR DE CASSATION