Document parlementaire 40S0123-1969-1970

Proposition de loi relative aux délais dans lesquels les avis doivent être donnés. (Demandes d'avis par le Pouvoir exécutif - Le délai fixé ne pourra être inférieur à 2 mois ni dépasser 6 mois - A la demande motivée de la personne ou de l'organisme consulté, ce délai pourra être prorogé une seule fois pour une durée de 2 mois)

	Fiche complète
	17/12/1969
Documents principaux	00/000-S0123/001-1969-1970
Document Sénat	40S0123 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/12/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/01/1970
Date d'envoi	13/01/1970
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GOUVERNEMENT