Document parlementaire 40S0123-1970-1971

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus. (Collecte de l'impôt par les communes - Siège social de l'entreprise)

	Fiche complète
	09/12/1970
Documents principaux	00/000-S0123/001-1970-1971
Document Sénat	40S0123 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/12/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/02/1971
Date d'envoi	16/02/1971
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Renaat, Diependaele (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | SOCIETES COMMERCIALES | EXPLOITATION