Document parlementaire 40S0124-0000-1968

Proposition de loi établissant un statut des évadés de guerre.

Fiche complète
23/09/1968
Documents principaux 00/000-S0124/001-0000-1968
Document Sénat   40S0124
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 23/09/1968
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/11/1968
Date d'envoi 12/11/1968
Auteur(s) Pierre, Descamps (Auteur)
, Norbert, Hougardy (Auteur)
, Fernand, Parmentier (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres GUERRE | EVADE DE GUERRE