Document parlementaire 40S0124-0000-1968

Proposition de loi établissant un statut des évadés de guerre.

	Fiche complète
	23/09/1968
Documents principaux	00/000-S0124/001-0000-1968
Document Sénat	40S0124 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/09/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1968
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	Pierre, Descamps (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur) , Fernand, Parmentier (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | EVADE DE GUERRE