Document parlementaire 40S0124-1970-1971

Proposition de loi modifiant l'article 30bis de l'arrêté royal du 14 mars 1968 portant règlement général sur la police de la circulation routière. (Dérogations à la vitesse maximale autorisée)

	Fiche complète
	09/12/1970
Documents principaux	00/000-S0124/001-1970-1971
Document Sénat	40S0124 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/12/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/02/1971
Date d'envoi	24/02/1971
Auteur(s)	Armand, Verspeeten (Auteur) , Geeraard, Van Den Daele (Auteur) , Laurent, Merchiers (Auteur) , Frans, Baert (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE