Document parlementaire 40S0125-0000-1968

Proposition de loi tendant à délimiter, dans un sens restrictif, le champ d'application de la loi du 19 avril 1963 complétant la loi du 24 octobre 1902 sur le jeu. (Jeux de hasard)

	Fiche complète
	25/09/1968
Documents principaux	00/000-S0125/001-0000-1968 00/000-S0338/001-1968-1969 00/000-S0345/001-1968-1969 00/000-S0349/001-1968-1969 00/000-S0357/001-1968-1969 00/000-S0388/001-1968-1969
Document Sénat	40S0125 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/09/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1968
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	Paul, Herbiet (Auteur) , Albert, Lilar (Auteur) , Georges, Housiaux (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
Document Sénat Document suivant	40S0338 RAPPORT
Date de dépôt	13/05/1969
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Carlos, De Baeck (Auteur)
Document Sénat Document suivant	40S0345 AMENDEMENT
Date de dépôt	14/05/1969
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Joseph, Wiard (Auteur)
Document Sénat Document suivant	40S0349 AMENDEMENT
Date de dépôt	20/05/1969
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	André, Dua (Auteur) , Louis, Rombaut (Auteur)
Document Sénat Document suivant	40S0357 AMENDEMENT
Date de dépôt	21/05/1969
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur)
Document Sénat Document suivant	40S0388 AMENDEMENT
Date de dépôt	30/05/1969
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Michel, Louis (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/06/1969   EN DISCUSSION 18/06/1969   AJOURNE 14/05/1970   RENVOYE EN COMMISSION
Incident
Mots-clés libres	JEUX ET PARIS