Document parlementaire 40S0129-1968-1969

Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi électorale communale en ce qui concerne le droit de vote des militaires non officiers. (Accorder le droit de vote à tous les militaires majeurs sans discrimination)

	Fiche complète
	16/01/1969
Documents principaux	00/000-S0129/001-1968-1969
Document Sénat	40S0129 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/01/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/02/1969
Date d'envoi	04/02/1969
Auteur(s)	Louis, Rombaut (Auteur) , Aloïs, Sledsens (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/03/1971   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL