Document parlementaire 40S0130-0000-1968

Proposition de loi tendant à modifier le régime d'assurance obligatoire des travailleurs indépendants contre la maladie et l'invalidité. (Gratuité des soins de santé)

	Fiche complète
	07/10/1968
Documents principaux	00/000-S0130/001-0000-1968
Document Sénat	40S0130 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/10/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1968
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | CLASSES MOYENNES