Document parlementaire 40S0130-1969-1970

Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative. (Répartition proportionnelle des fonctionnaires par régime linguistique - Publication dans les 3 mois, au Moniteur belge, des décisions de la Commission permanente de Contrôle linguistique - Sanctions pénales)

	Fiche complète
	19/12/1969
Documents principaux	00/000-S0130/001-1969-1970
Document Sénat	40S0130 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/12/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/01/1970
Date d'envoi	13/01/1970
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Leo, Vandeweghe (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES