Document parlementaire 40S0130-1969-1970

Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative. (Répartition proportionnelle des fonctionnaires par régime linguistique - Publication dans les 3 mois, au Moniteur belge, des décisions de la Commission permanente de Contrôle linguistique - Sanctions pénales)

Fiche complète
19/12/1969
Documents principaux 00/000-S0130/001-1969-1970
Document Sénat   40S0130
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 19/12/1969
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/01/1970
Date d'envoi 13/01/1970
Auteur(s) Wim, Jorissen (Auteur)
, Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
, Henricus, Ballet (Auteur)
, Edgard, Bouwens (Auteur)
, Leo, Vandeweghe (Auteur)
, Willy, Persyn (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES