Document parlementaire 40S0131-0000-1968

Proposition de loi créant une "communauté urbaine bruxelloise". (Constitution - Organes de la communauté urbaine - Attribution du conseil urbain - Administration de l'association urbaine - Intercommunales - Tutelle - Disposition transitoire)

	Fiche complète
	07/10/1968
Documents principaux	00/000-S0131/001-0000-1968
Document Sénat	40S0131 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/10/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1968
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	Albert, Demuyter (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur) , Pierre, Ansiaux (Auteur) , Joseph, De Grauw (Auteur) , Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur) , Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS